Tous les actes, tarifés ou non, sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus : - La TVA au taux de 20,00 % ; - L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 7,67 euros hors taxes ; - Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)
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