Accueil / Tarifs / Rémunérations libres

Rémunérations libres

Pour les démarches et prestations supplémentaires (non répétibles) - Annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016. 


PRESTATIONS ET DEMARCHES

COUT HT

COUT TTC

PV DE CONSTAT pour les particuliers sur la base d’1 heure et 10 photographies max. (2 euros par photographie supplémentaire)

250,00 euros

300,00 euros

PV DE CONSTAT pour les sociétés sur la base d’1 heure et 10 photographies max. (2 euros par photographie supplémentaire)

300,00 euros

369,20 euros

PV DE CONSTAT URGENT pour les particuliers (INTERVENTION IMMEDIATE)

333,33 euros

400,00 euros

PV DE CONSTAT URGENT pour les sociétés (INTERVENTION IMMEDIATE)

416,67 euros

500,00 euros

PV DE CONSTAT D’AFFICHAGE

250,00 euros

300,00 euros

PV DE CONSTAT INTERNET

333,33

400,00


Heure supplémentaire : 150,00 euros HT (180,00 euros TTC)
Majoration week-end : 150,00 euros HT (180,00 euros TTC)


ACTES EXTRAJUDICIAIRES

COUT HT

COUT TTC

Sommation interpellative

250,00 euros

300,00 euros

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par DAVID AMSELLEM - GAËL KTORZA dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler.