Tarifs

Les actes, requêtes, formalités et diligences des commissaires de justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes de commissaires de justice relevant du monopole des commissaires de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, du temps passé, de l'analyse juridique nécessaire au traitement de la demande et de votre situation. 

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la délivrance d'un note (facture)